ISF - Réduction pour souscription au capital d’une PME

 

Les contribuables peuvent déduire, du montant de leur ISF, 75% des versements effectués à titre de souscription au capital de PME (apport en numéraire ou en nature, hors immobilier et valeurs mobilières) ou des dons au profit d’organismes d’intérêt général.

Le dispositif n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans le capital de PME. Le contribuable peut toutefois répartir son versement entre la réduction d’ISF et la réduction d’impôt sur le revenu.

Ce dispositif s’applique aux versements effectués depuis le 20 juin 2007.

La loi de finances pour 2010 aménage les conditions d’application de la réduction d’ISF en cas de souscription au capital d’une PME. Ces aménagements ont pour objet :

• d’augmenter le délai dont dispose un actionnaire minoritaire pour réinvestir les sommes résultant de la cession forcée de ses titres,
• L’application du dispositif anti-abus en cas de souscription au capital d’une holding,
• De préciser l’obligation d’information à la charge des sociétés holdings,
• De diminuer les délais d’investissements imposés aux fonds.

 

Cession par les minoritaires

Le bénéfice de la réduction d’ISF en cas de souscription au capital d’une PME est notamment subordonné au respect de la conservation des titres pendant cinq années suivant celle de la soucription.

Cependant, la rupture de cet engagement n’implique pas la remise en cause de la réduction d’ISF lorsque :

• La cession des titres est réalisée par des actionnaires minoritaires en application d’un pacte d’actionnaires,
• Et que le prix de vente est réinvesti dans un délai de six mois pour souscrire des titres de PME éligibles qui doivent être conservés jusqu’au terme du délai de conservation.

 

Dispositif anti-abus en cas de souscription au capital de PME

Les contribuables peuvent, sous respect de certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’ISF en cas de souscription au capital d’une holding. Pour en bénéficier, la société holding à laquelle le contribuable souscrit doit répondre aux conditions suivantes :

• Elle répond à la définition des PME au sens communautaire,
• Elle a pour seul objet la détention de participations dans des PME éligibles,
• Elle a son siège de direction effective dans un Etat membre de la CEE ou dans un Etat de l’Espace économique européen,
• Ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,
• Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Outre ces conditions, la holding doit, pour les versements effectués à compter du 15 juin 2009, remplir trois conditions supplémentaires (dispositif dit anti-abus) :

• Ne pas compter plus de 50 associés ou actionnaires,
• Avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques,
• N’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions, ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme des cinq ans, ni garantie de sortie automatique au terme du délai de cinq ans de conservation.

L’article 27 de la loi de finances pour 2010 précise l’entrée en vigueur de ce dispositif. Elle précise que le dispositif anti-abus s’applique aux versements afférents à des souscriptions effectuées depuis le 15 juin 2009. Par voie de conséquence, des souscriptions réalisées avant le 15 juin 2009 et libérées après cette date ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions.

 

Notre cabinet est à votre disposition pour vous assister dans le processus juridique et fiscal d’une levée de fonds.

 

Faites-nous part de vos projets visant à ouvrir le capital de votre société !